Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales

Vous êtes actuellement connecté à Pcm.mc, un site de la société P.C.M.. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales d'accès au service. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE, CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DU SITE DE LA SOCIETE P.C.M.. En poursuivant sur ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales énoncées ci-dessous et déclarez expressément les accepter sans réserve. LE "DOUBLE CLIC" QUE VOUS EXECUTEREZ CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

Préambule Lexique
Article 1. Société
Article 2. Objet
Article 3. Obligations des parties
Article 4. Produits
Article 5. Commande
Article 6. Confirmation
Article 7. Droit de rétractation
Article 8. Exécution de la commande
Article 9. Livraison électronique du produit
Article 10. Service clients
Article 11. Prix
Article 12. Mode de paiement
Article 13. Données personnelles
Article 14. Confidentialité
Article 15. Signature électronique
Article 16. Preuve
Article 17. Responsabilité
Article 18. Conservation et archivage des documents
Article 19. Intégralité du contrat
Article 20. Non validité partielle
Article 21. Réserve de propriété
Article 22. Propriété intellectuelle
Article 23. Contenus illicites
Article 24. Loi applicable

Préambule : Lexique

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
- "produit" : biens matériels ou accès au contenu payant vendus sur le site Pcm.mc.
- "client" : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
- "contrat à distance" : tout contrat concernant des produits ou services conclu entre la société P.C.M. et un Client dans le cadre d'un système de prestations de service à distance organisé par la société P.C.M. qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- "commande" : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et la société P.C.M. à les livrer.
- "double clic" : réitération de la commande effectuée par le client. Le premier clic n’est jamais pris en compte avant le paiement effectif de la commande.

Article 1 : Société

Société : P.C.M. SARL
Capital : 15.000 euros
Immatriculation : RCI 16S07184
Siège social : 30 boulevard de Belgique, 98000 Monaco - PRINCIPAUTE DE MONACO
NAF/APE : Code ,
TVA : Numéro FR01000124221 - Taux 20%

Article 2 : Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposée par la société P.C.M.. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

Article 3 : Obligations des parties

Au moment de sa commande, le Client déclare et garantit à la société P.C.M. être majeur au regard de la loi applicable dans son pays. La société P.C.M. garantit au Client que le contenu présent sur Pcm.mc est conforme à la règlementation en vigueur.

Article 4 : Produits

Les services proposés par la société P.C.M. sont présentés sur Pcm.mc en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les produits figurant sur Pcm.mc ne pourront être commandés que dans la limite des stocks disponibles. La société P.C.M. mettra en oeuvre tous ses efforts pour vous assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et des services proposés, mais en cas d'indisponibilité temporaire d'un produit ou d’un service, un message d'information vous sera adressé vous proposant un autre produit ou l'annulation de la commande. Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

Article 5 : Commande

Tout paiement constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande".

Article 6 : Confirmation

Les informations contractuelles feront l’objet d’un e-mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse e-mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société P.C.M. ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint. La société P.C.M. se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, à un problème concernant la commande reçue, une commande incomplète, un problème prévisible concernant la fourniture des produits ou des services commandés. La société P.C.M. vous en informera par courrier electronique.

Article 7 : Droit de rétractation

En ce qui concerne les services de la société P.C.M. proposés en ligne (téléchargements de documents électroniques) avec livraison immédiate des produits après acceptation du paiement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation afin de bénéficier du service fourni immédiatement. En cas de problème de livraison électronique de produits et/ou de services, la société P.C.M. garantit au Client une nouvelle livraison des produits et/ou des services commandés par lui sans aucune contrepartie.

Article 8 : Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société P.C.M.. Un reçu de transaction sera automatiquement adressée au Client lors de la fourniture des produits et des services. Celle-ci sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de sa commande.

Article 9 : Livraison du produit

Les caractéristiques du réseau Internet permettent d’affirmer que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données. En outre, Internet est un réseau ouvert : en conséquence, et malgré toutes les précautions prises en matière de sécurité, la société P.C.M. ne peut garantir le Client contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques malgré la sécurisation élevée des systèmes. En conséquence la société P.C.M. ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par le Client.

Article 10 : Service clients

Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, vous pouvez adresser 24h/24 un message au service clients. Celui-ci vous adressera généralement une réponse dans un délai de 48h à 72h.

Article 11 : Prix

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à l’envoi des produits sauf indication contraire. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer avant la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée par la société P.C.M.. Dans l’hypothèse d’un accès hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’accès aux services commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 12 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur Pcm.mc. Le Client garantit la société P.C.M. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société P.C.M. a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL 128Bits, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire. La société P.C.M. garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société P.C.M. et son établissement bancaire s’appliquent.

Article 13 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société P.C.M. (comptables, juristes, transporteurs...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société P.C.M. et l'un de ses clients. Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant. Ce droit peut s'exercer en ligne 24h/24 en adressant un message au service clients ou par courrier à l'adresse suivante :
P.C.M. SARL
Données Personnelles
30 boulevard de Belgique
98000 Monaco - PRINCIPAUTE DE MONACO

Article 14 : Confidentialité

En aucun cas, les données recueillies par P.C.M. ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse email ne sera transmise à des tiers y compris à nos partenaires, sauf avec l'accord express des intéressés.

Article 15 : Signature électronique

Le "double clic" associé à la procédure de paiement constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société P.C.M. ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 17 : Responsabilité

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de la société P.C.M., tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève ou coupure des fournisseurs d'accès Internet, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de la société P.C.M., si l'événement se prolonge au-delà d'un mois. La société P.C.M. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

Article 18 : Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. Il est effectué en conformité avec les règles d'usage portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 19 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour la société P.C.M. de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Non validité partielle

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes.

Article 21 : Réserve de propriété

Il est convenu que les services facturés au Client resteront la propriété de la société P.C.M. jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le rejet bancaire de de la transaction pourra entraîner la revendication des marchandises par la société P.C.M..

Article 22 : Propriété intellectuelle

Les textes, photos, images, présentes sur Pcm.mc, sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. La société P.C.M. déclare et garantit être titulaire des droits d'exploitation de chacun des contenus présentés sur Pcm.mc, qui demeurent donc la propriété de la société P.C.M.. Le client s'interdit donc de reproduire, de céder, ou d’exploiter, totalement ou partiellement, les documents fournis sauf autorisation préalable et expresse de la société P.C.M..

Article 23 : Contenus illicites

Toute action d'un internaute qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute d'utiliser ou de profiter du site est strictement interdite. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres internautes. La société P.C.M. rappelle que les internautes ne pourront utiliser son site qu'à des fins légales et qu'il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. La société P.C.M. se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Article 24 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de MONACO.

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